Procédures de changement d'usage et d'attribution d'un numéro d'enregistrement - entrée en vigueur le 1er mars 2019

 

Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation, de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

A compter du 1er mars 2019 cette procédure est obligatoire.

Cette démarche n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de la résidence principale.

L’obtention du numéro d’enregistrement est obligatoire pour mettre en location (passer une annonce) tout meublé de tourisme (hors bail d’habitation), y compris la résidence principale.

 

LA PROCEDURE DE CHANGEMENT D’USAGE

La ville de La Baule-Escoublac a mis en place la procédure de changement d’usage sur son territoire, notamment pour les meublés de tourisme.

Le règlement détaillé a été adopté par délibération par le Conseil municipal, le 7 décembre 2018 : DELIBERATION & REGLEMENT 

Il s’agit d’une procédure relevant du code de la construction et de l’habitation (C.C.H.).

 

La demande est effectuée à l’aide de l’imprimé « DEMANDE D’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX D’HABITATION ».

L’autorisation obtenue est personnelle et cesse de produire effets lorsqu’il est mis fin à l’activité du local ou en cas de cession dudit local.

TOUT LOGEMENT LOUE EN MEUBLE DE TOURISME QUI N’EST PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU LOUEUR EST SOUMIS OBLIGATOIREMENT A CETTE PROCEDURE.

 

Les personnes ayant déjà déclaré leur meublé de tourisme auprès de la mairie dispose d’un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur du règlement, pour se mettre en conformité avec celui-ci.

Toute déclaration non conforme au règlement adopté par le Conseil Municipal de La Baule-Escoublac par délibération n°15 en date du 7 décembre 2018 ou toute déclaration erronée vous expose à des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 € au civil et 80 000 € au pénal, conformément à ladite délibération.

 

NUMERO D’ENREGISTREMENT : PROCEDURE DE TELEDECLARATION

Pour la parution de toute annonce de location de tout local à une clientèle de passage, un numéro d’enregistrement délivré par la mairie est obligatoire.

Les annonces concernées sont celles qui paraissent sur n’importe quel support :

  • Journal d’annonces (papier ou électronique)
  • Site d’annonces (le bon coin, particulier à particulier, etc…)
  • Plateformes internet de mise en relation hébergeur / loueur telles que Airbnb, Abritel, HomeAway, Booking, etc… (que la plateforme prélève le prix de la location ou qu’elle ne soit qu’un intermédiaire)

Les locaux mis en location concernés par cette procédure :

  • La résidence principale pour une courte période (moins de 120 jours par an)
  • Chambre dans sa résidence principale
  • Meublés de tourisme
  • Gîtes

Cette obligation s’applique dès le 1er jour de mise en location. Elle s’effectuera sur un site dédié : https://taxedesejour.cap-atlantique.fr/

Le numéro d’enregistrement à 13 caractères est unique pour chaque local meublé. L’obtention du numéro d’enregistrement n’exempte pas le loueur d’être en conformité avec la réglementation en vigueur et plus particulièrement celle relative au changement d’usage.

La télédéclaration est à effectuer sur ce portail en vous connectant à l'aide de vos identifiant et mot de passe ou bien en créant un compte sur le bandeau de droite (je crée mon compte hébergeur).

Cette télédéclaration donne lieu à la délivrance d’un numéro d’enregistrement,

indispensable à compter du 1er mars 2019 à la parution de l’annonce.

 

IMPORTANT :

LES HEBERGEURS INSCRITS SUR CE PORTAIL INTERNET AVANT LE 1ER MARS 2019 (date d’entrée en vigueur des procédures de changement d’usage et de n° d’enregistrement) SONT EGALEMENT SOUMIS A CETTE PROCEDURE ET SONT INVITES A METTRE A JOUR LEUR(S) FICHE(S) D’HEBERGEMENT DANS LEUR ESPACE HEBERGEUR (en vous connectant à l'aide de vos identifiant et mot de passe).